Amendement n° CL19 · Article unique
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 10/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Bony, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de »
les mots :
« préserve l’environnement ainsi que ».
Exposé sommaire
Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement.
Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « garantir » par « préserver ».
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala