Amendement n° CL9 · Article unique

Après l'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l'environnement.

La France l'a défendu sur la scène internationale au travers du Pacte mondial de l’environnement dont l'article 17 intitulé "Non-régression" proscrit "de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur.".

Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l'article L110-1 du Code de l'environnement qui dispose que : "9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.".

Il convient d'inscrire ce principe dans la Constitution.