Amendement n° CL68 · Article 5
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 relatif à l'instauration jusqu’au 30 septembre 2021 d'un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette mesure pour les territoires ultramarins.