Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin et M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Si le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique dispose que la loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire fixe sa durée, une précision pourrait être introduite afin que cette durée ne puisse être supérieure à trois mois. En effet, le Parlement est capable de réactivité, il l’a notamment démontré en adoptant en quatre jours la loi du 23 mars 2020.
Dans la mesure où la contrainte de cette périodicité serait introduite à un niveau législatif, une forme de souplesse serait nécessairement maintenue : toute loi de prorogation pourrait en effet prévoir de déroger, si nécessaire, à cette disposition. Cette solution par nature souple peut ainsi être défaite par parallélisme des formes. Si cette disposition peut donc apparaître comme n’ayant qu’une valeur déclarative, elle est la plus adaptée aux circonstances exceptionnelles consubstantielles au régime de l’état d’urgence sanitaire.