Amendement n° CL26 · autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire,
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet :
« sa caducité ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3 sur le titre du projet de loi.