Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les 1° à 5° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que, si cet état d'urgence sanitaire doit être prolongé, qu'il puisse à tout le moins être moins stricte et offrir moins de prérogatives au premier ministre. Notre législation doit aussi s'adapter à l'évolution de l'épidémie. On ne peut proroger un état d'urgence en bloc qui ne correspondrait pas à la réalité de l'infection. Dans le cas d'espèce la situation appelle un relâchement de la pression législative qui pèse sur nos concitoyens et surtout sur nos petits commerçants.