Amendement n° CL125 · Article 4
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 10/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL62
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. -A l’alinéa 2, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour un majeur ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
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