Amendement n° CL124 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 10/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL108
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins de 5 ans compte tenu de la seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime.