Amendement n° CL123 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 10/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL108
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement réaffirme la nécessité pour les mineurs de moins de 15 ans,de protéger l’intégrité physique et psychique de ces derniers. Aussi, dans les crimes incestueux il est important de considérer que l'écart d'âge ne peut être une cause d'exception. La seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime doit être un élément constitutif de l'infraction, quelque soit l'écart d'âge entre auteur et victime.