Amendement n° CL119 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL108
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, »
sont supprimés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d'âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d'une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.