Amendement n° CL118 · Article 4
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL38
- Signataires
- Mme Santiago, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.