Amendement n° CL117 · Article 4
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Santiago, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chapitre III
« Dispositions communes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.