Amendement n° CL116 · Article 4
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Santiago, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots :
« , 227‑26 et »
sont remplacés par le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.