Amendement n° CL110 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL24
- Signataires
- Mme Santiago, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.