Amendement n° CL107 · Article 4
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et M. Pajot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol