Amendement n° CL95 · Article 2
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »
Exposé sommaire
Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie elle est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité .