Amendement n° CL85 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »

Cet amendement a pour objet de permettre l'expulsion et l'interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.