Amendement n° CL84 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdire définitivement de territoire français tout étranger qui se serait rendu coupable d'une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.