Amendement n° CL83 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle.