Amendement n° CL81 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membres de la famille de la victime pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime mineure.