Amendement n° CL76 · Article 3
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de l'article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs.
Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3.
Tel est le sens du présent amendement.