Amendement n° CL63 · Article 4
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr