Amendement n° CL53 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les articles 227-25 et suivant du code pénal.
Il s'agit ici d'une mesure de coordination inspirée par le bon sens et l'humanité.