Amendement n° CL51 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr