Amendement n° CL49 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M. Gouffier-Cha, Mme Krimi et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une atteinte sexuelle sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre à l'acte d’atteinte sexuelle incestueuse.
Cosignataires (11)
Erwan Balanant, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart