Amendement n° CL42 · Article 3
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Beauvais, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. Meyer, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère, une demi sœur, ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay