Amendement n° CL32 · Article 4
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Orphelin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition cosignée par plusieurs sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et propose de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.
Il a pour objectif de lever le frein que la prescriptibilité 30 ans après la majorité des victimes peut représenter pour la révélation des faits par ces victimes. L'amnésie traumatique qui affecte les victimes peut retarder cette révélation, il est donc important d'adapter la réponse pénale.
Le présent amendement reprend une proposition soutenue par des associations et collectifs tels que Innocence en Danger et MoiAussiAmnesie.