Amendement n° CL31 · Article 4
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Battistel, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin