Amendement n° CL26 (Rect) · Article 2

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« soit, »,

insérer les mots :

« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

L’objectif du présent amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital.

Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrat.e.s avaient en effet écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».