Amendement n° CL11 · Article 4
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 250 000 euros ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque l'atteinte sexuelle est déjà puni de 10 ans de réclusion criminelle.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner l'atteinte sexuelle incestueuse comme un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle et de 250.000€ d’amende.