Amendement n° CL7 · visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel,
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Signataires
- Mme Untermaier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du titre de la proposition, les mots :
« visant à modifier le régime indemnitaire »
sont remplacés par les mots :
« relative à la détermination du régime de rémunération ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi organique afin d'expliciter son objet : la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.