Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Signataires
- Mme Untermaier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonction est réduit chaque année »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa est réduit ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d'écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s'applique à l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente proposition de loi organique.