Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Signataires
- M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr