Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Signataires
- M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. 6. – Le montant de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite modifier l'alinéa 2 en prévoyant que les indemnités sont fixées en fonction des traitements des emplois classés hors échelle. Inspiré d'une PPL poursuivant les mêmes objectifs, nous souhaitons apporter au débat cette autre base de plafonnement, qui nous parait peut-être plus claire, puisque faisant référence à la grille indiciaire de la fonction publique.