Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire
Pour davantage de transparence, il s'agit de rendre public le montant de l'indemnité de résidence, en le fixant par décret.