Amendement n° CL16 · Article 2
De Alain Tourret (La République en Marche) · déposé le 12/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République » · PDF
- Dossier
- Élection du Président de la République
- Signataires
- M. Tourret, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ;
« 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.