Amendement n° CL6 · Article 2
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 08/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élection du Président de la République
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 57‑1 »,
insérer les références :
« à L. 72‑1, L. 74 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la double procuration pour le vote en France lors des présidentielles, comme cela a été le cas pour les élections municipales de juin 2020.
Cela a pour but de simplifier l'accès au vote. Cette disposition pourra à terme conduire à faire évoluer le code électoral.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière