Amendement n° CL37 · Article PREMIER
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Benin, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et »,
les mots :
« des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.