Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Benin, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.