Amendement n° CL21 · Article 2
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« I. – La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.
« II. – Pendant la durée de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Exposé sommaire
L’ouverture d’une période transitoire de trois ans entre la création du syndicat mixte ouvert au 1er septembre et la finalisation de la convergence des moyens des différentes organisations permet de mieux encadrer les compétences de chaque organe et de garantir aux usagers une continuité optimale du service public dans un contexte de transformation de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement.