Amendement n° CL13 · Article 3
Gouvernement · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.