Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Tous les délégués des communautés d’agglomération, de la région et du département de la Guadeloupe prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes ces communautés d’agglomération ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communautés d’agglomération concernées par l’affaire mise en délibération.
« Les délégués des chambres consulaires, des usagers du service public de l’eau et les personnalités qualifiées siégeant au comité syndical participent à l’ensemble des réunions avec voix délibérative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler la liberté qui est la règle en matière de syndicat mixte ouvert, concernant en particulier la composition du comité syndical.
Il précise le périmètre de vote des délégués siégeant au comité syndical, une mesure qui répond à la nécessité de modernisation et de transparence de la gouvernance de ce service dans un objectif de restaurer la confiance des usagers.