Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« région de Guadeloupe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, des représentants des usagers du service public de l’eau par bassin géographique, des personnalités qualifiées désignées par les communautés d’agglomération précitées, le représentant de l’État en Guadeloupe. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres consulaires, les associations d'usagers du service public de l’eau par bassin géographique (Basse-Terre, centre, Grande-Terre), des personnalités qualifiées, ainsi que le représentant de l’État en Guadeloupe, afin que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.