Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après consultation et avis de la conférence territoriale de l’action publique. À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La création du syndicat mixte est décidée par le représentant de l’État en Guadeloupe après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte, à la majorité des deux tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire adopter les statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe après avoir consulté pour avis la conférence territoriale de l’action publique. Cette modalité vient renforcer l’espace de concertation locale.