Amendement n° CL3 · Article unique
De Alain David (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
- Signataires
- M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2021, un rapport sur la possibilité de majorer de 20 % le plafond des dépenses pour l’élection des députés organisée sur la base de l’article 1er de la présente loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la majoration de 20 % du plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections législatives partielles organisées sur le base de l'article 1er du présent projet de loi organique.
Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport en raison des règles de recevabilité financière des amendements.
Pour rappel, le quatrième alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral dispose que "le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription".
L'article 7 du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire avait permis la majoration de 20 % du plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections municipales de 2020.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory