Amendement n° CL14 · Article 6
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que la loi permette aux collectivités de décider par elles même des suites à donner aux expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider si il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.