Amendement n° CL11 · Article 6
De Serge Letchimy (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- M. Letchimy, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n’ayant pas participé à l'expérimentation, la possibilité de demander pour elles-mêmes, l’extension des mesures prises à titre expérimental.
Cet amendement, en apportant des précisions nécessaires au texte de loi, est conforme au point de vue du Conseil d’Etat selon lequel « cette évolution juridique serait de nature à stimuler l’innovation des collectivités territoriales et à donner davantage de responsabilités aux élus dans l’exercice de leurs compétences ».