Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/02/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr