Amendement n° CL4 · Article 7
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 19/02/2021
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- Projet de loi « projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitants, un avis du Conseil économique, social et environnemental régional du territoire concerné est également sollicité sur le sujet, afin d’évaluer au mieux le dispositif expérimental » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'instruction des dispositifs expérimentaux tant auprès des assemblées parlementaires que par les CESER, avant d'envisager leur poursuite ou leur abandon.