Amendement n° CL47 · Article 10 bis
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un « procédé de publicité commerciale » de la part des collectivités départementales et régionales au sens du code électoral.
Le présent amendement supprime cet article qui apporte plus de confusion que de clarté quant aux prérogatives des collectivités locales en cette période de crise sanitaire.